PROJET — en attente de révision juridique. Ce n'est pas un document juridique définitif. Ce document ne comporte pas les mentions d'identification du professionnel exigées par la loi.
Bienvenue sur SafeguardMDM. Les présentes conditions générales de service (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme SafeguardMDM et son utilisation, y compris le tableau de bord web, les applications mobiles et tous les services associés (ensemble, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous agissez en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence s'appliquent en complément des présentes Conditions et priment sur elles en cas de contradiction.
Le Service est fourni par :
Nous sommes établis en Italy. Vous pouvez nous joindre à support@safeguardmdm.com pour toute question sur le Service et à legal@safeguardmdm.com pour les questions contractuelles ou juridiques. Nous répondons aux demandes des consommateurs en anglais et en italien.
SafeguardMDM est une plateforme de gestion d'appareils destinée aux familles et aux aidants. Le Service permet aux parents, tuteurs et aidants autorisés :
Le Service analyse l'audio directement sur l'appareil afin de détecter des mots-clés de sécurité. L'audio n'est jamais enregistré, stocké ni transmis à nos serveurs.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de l'autorité légale sur les appareils et les personnes que vous entendez surveiller. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que :
Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins licites de sécurité familiale et d'aide aux personnes. Vous ne devez pas :
Il vous appartient de vous assurer que votre usage des fonctions de surveillance est conforme au droit qui vous est applicable. La plupart des ordres juridiques européens exigent que la personne surveillée soit informée, et surveiller un adulte sans base légale valable peut constituer une infraction pénale.
Le Service exige que les personnes surveillées, ou leurs représentants légaux, soient informées que la surveillance est active. Le Service affiche une notification permanente sur les appareils surveillés et met à disposition un mécanisme de signalement d'abus accessible à toute personne surveillée et isolé du titulaire du compte.
La manière dont nous collectons et traitons les données à caractère personnel, les bases légales sur lesquelles nous nous fondons, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie de votre contrat avec nous. Les cookies et technologies similaires sont décrits dans la Politique relative aux cookies.
SafeguardMDM propose des formules d'abonnement échelonnées. En souscrivant, vous acceptez que :
Nous devons fournir un service conforme au présent contrat. En vertu de la directive (UE) 2019/770, telle que transposée dans votre pays, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité, gratuite et indépendante de toute garantie commerciale que nous proposons.
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si :
Sauf lorsqu'une suspension immédiate est nécessaire pour protéger une personne surveillée ou pour respecter une obligation légale, nous vous en informerons et, si le manquement est réparable, vous laisserons une possibilité raisonnable d'y remédier. Nous vous indiquerons le motif de la suspension ou de la fermeture, sauf si la loi nous l'interdit. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres du tableau de bord. À la fermeture, les données de surveillance sont définitivement supprimées sous 30 jours conformément à notre politique de conservation.
Nous répondons envers vous des dommages prévisibles causés par notre manquement au contrat ou par notre négligence. Nous n'excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité lorsque cela serait illicite. En particulier, nous n'excluons ni ne limitons la responsabilité en cas de :
Sous réserve de ce qui précède, et lorsque vous agissez en qualité de consommateur, nous ne répondons pas des dommages qui n'étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat, ni de ceux résultant de votre propre manquement aux présentes Conditions ou au droit applicable à la surveillance. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; nous nous engageons à le fournir avec un soin et une compétence raisonnables et selon le standard de conformité de la section 8.
Le Service est une aide à la sécurité, non un service d'urgence. Il ne remplace ni les numéros d'urgence, ni les soins médicaux, ni la surveillance humaine. Ne vous y fiez pas comme unique moyen de protection d'une personne en danger.
Si vous utilisez le Service de manière illicite — en particulier en surveillant une personne que vous n'avez pas le droit de surveiller — et qu'un tiers agit contre nous de ce fait, vous répondez envers nous du préjudice subi dans la mesure où il vous est imputable. Cela ne s'applique pas au préjudice que nous aurions pu éviter en prenant des mesures raisonnables et n'excède pas ce que le droit qui vous est applicable nous permet de réclamer à un consommateur.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsqu'un motif valable le justifie, tel qu'une évolution législative, du Service ou de sa tarification. Nous vous informerons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur et nous vous rembourserons les sommes versées au titre d'une période postérieure à la résiliation. Les modifications exclusivement favorables ou imposées immédiatement par la loi peuvent prendre effet plus tôt.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de Italy. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (règlement (CE) n° 593/2008, article 6).
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez nous assigner soit devant les juridictions de Italy, soit devant celles du lieu de votre domicile, et nous ne pouvons vous assigner que devant les juridictions du lieu de votre domicile (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 17 à 19). Si vous n'êtes pas un consommateur, les juridictions de Italy sont exclusivement compétentes.
En cas de difficulté, écrivez d'abord à support@safeguardmdm.com : la plupart des problèmes se règlent ainsi. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges : [PLACEHOLDER — ADR body, or delete this clause if none is adhered to]. Le recours à un tel organisme est facultatif et ne porte pas atteinte à votre droit de saisir les tribunaux.
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible comme voie de réclamation pour les consommateurs.